Rapport d'activité COF: commission consultative tripartite chargée d'établir des recommandations en matière de rendements admissibles dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la LGZD, à la LGL ou à la LLUP

Type de publication:
Date de publication:
4 décembre 2019

Détail

Rapport d'activité de la commission consultative tripartite chargée d'établir des rendements admissibles dans les plans financiers des opérations de logement soumis à la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957, à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, ou à la loi pour la construction de logements d'utilité publique, du 24 mai 2007

Législature 2018-2023, 1re année (1er décembre 2018 – 30 novembre 2019)