Projet de loi sur la géoinformation

Type de publication
Date de publication
11 septembre 2023

Détail

Conformément à la stratégie de la géoinformation du canton de Genève pour les années 2022 à 2030 approuvé par le Conseil d’Etat le 17 août 2022, un projet de loi sur la géoinformation a été élaboré.

Vos observations doivent parvenir d'ici au 23 octobre 2023, directement par courriel à :

Pour toute information complémentaire
Catherine  Rieder
Assistante de direction
Tél: +41 22 546 72 84
E-mail: catherine.rieder@etat.ge.ch
Type de publication
Date de publication
11 septembre 2023