Point presse du Conseil d'Etat du 29 mai 2019

Le Conseil d'Etat a approuvé la nouvelle convention d'objectifs entre la République et canton de Genève et l'Aéroport international de Genève (AIG) pour les années 2019 à juin 2024. La convention fixe les jalons essentiels du développement et de l'exploitation maîtrisés de la plateforme aéroportuaire, y compris son accessibilité terrestre.

La première convention, signée entre les parties en 2016, devait prendre fin en décembre 2019. L’anticipation de son renouvellement s'inscrit dans une logique de conformité avec les engagements pris par le Conseil d’Etat dans son programme de législature 2018-2023 et dans le prolongement de l’adoption de la fiche du Plan sectoriel de l’infrastructure aéronautique (fiche PSIA), adoptée par le Conseil fédéral le 14 novembre dernier.

La nouvelle convention est par ailleurs totalement en phase avec le dossier de modification de son règlement d'exploitation matérialisant la fiche PSIA adoptée en novembre dernier, qui va être déposé selon la procédure en vigueur par l’AIG auprès de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) en juin prochain.

Après avoir connu un développement très important au cours des dernières années en lien avec la santé économique de la région, et même si l’AIG connaît actuellement un fléchissement de sa croissance, la sensibilité environnementale autour des activités déployées par l’AIG s’est accrue. Son avenir doit désormais reposer sur une exploitation dont le développement est maîtrisé par une approche environnementale renforcée.

La convention d’objectifs et la fiche PSIA en sont les fondements. Ainsi, la convention met particulièrement l’accent sur le renforcement de la collaboration avec les communes riveraines et les associations de riverains, dans une approche régionale, et sur la limitation de l'impact sur la population et sur l'environnement de l’exploitation de l’AIG, malgré le fait qu’une augmentation du nombre de passagers est encore attendue dans les années à venir.

Le partenariat à renforcer va aussi reposer sur la création d'une instance spécifique concernant la façade sud de l’AIG, composée de membres de l'Etat, de l'AIG et des communes riveraines, pour coordonner les thématiques en lien avec la mobilité, l'urbanisation, les interfaces de l'aéroport et le développement économique.

La convention d’objectifs traite ainsi de manière détaillée du volet de l’accessibilité terrestre au regard de la période charnière dans laquelle se trouve l'AIG, qui est au cœur d'un vaste chantier d'infrastructures destinées à garantir une mobilité optimale pour le public. La gare de Cointrin, qui sera directement reliée au Léman Express, renforce ainsi son rôle de pierre angulaire pour les différents développements urbanistiques dans le secteur.

La thématique du bruit occupe inévitablement une place importante dans la convention, concrétisant la volonté du Conseil d’Etat et des instances dirigeantes de l’AIG de juguler les nuisances par la stabilisation, puis la réduction de l'empreinte sonore du trafic aérien à Genève. En ce sens, plusieurs mesures sont décidées, notamment l’interdiction des décollages planifiés après 22h, à l’exception de trois vols intercontinentaux par des avions nouvelle génération et la diminution des retards de vols planifiés avant 22h mais décollant après 22h. De manière plus générale, il conviendra de favoriser les avions présentant les meilleures performances acoustiques.

Qualité de l'air, conditions de travail ou passation de marchés publics sont encore autant de sujets traités dans cette nouvelle convention, laquelle est accessible au public sur le site de l’Etat et également sur le site de l'AIG.

La prochaine grande étape pour l'AIG sera donc le dépôt auprès de l'OFAC du dossier de demande de modification de son règlement d'exploitation, ainsi que la détermination du nouveau bruit admissible, qui influencera les politiques d’aménagement et de police des constructions du canton afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires au respect du cadre posé par le PSIA.

Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail. Cette modification intervient suite à la mise en production de la refonte applicative du Répertoire des entreprises du canton de Genève (REG), du 23 avril 2018, et de l'audit informatique établi en février 2019 par le service d'audit interne (SAI).

Dans son rapport, le SAI suggérait d’effectuer une analyse quantitative sur la pertinence de facturer les listes automatiques d'entreprises et, cas échéant, d’adapter le règlement en conséquence. Après analyse, le service est parvenu à la conclusion que la gratuité de ces listes automatiques devait être retenue, cet allègement ayant pour effet d’inciter les usagers à ouvrir un compte e-démarches et de favoriser le partage d'informations.

Le Conseil d’Etat a adopté à l'intention du Grand Conseil un projet de loi approuvant les états financiers 2018 de l'institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (Imad).

Les comptes 2018 présentent une perte de 5,07 millions de francs, dont 595'148 francs pour des dépenses financées par l'utilisation des réserves affectées issues du contrat de prestations 2012-2015. Après répartition contractuelle de ce montant, le déficit s'élève à 4,47 millions de francs, montant entièrement à charge de l'institution.

En vertu des articles 58 et 60 de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat et de l'article 33 de la loi sur l'organisation des institutions de droit public, il appartient au Conseil d’Etat de soumettre au Grand Conseil les états financiers des entités du périmètre de consolidation.

Le principe d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités est inscrit dans la constitution genevoise (art. 50). Il figure également parmi les objectifs de législature du Conseil d'Etat. Afin de concrétiser sa volonté, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les commissions officielles et la loi sur l’organisation des institutions de droit public.

Pour faire en sorte que la parité des sexes soit atteinte au sein de chaque commission et conseil, les entités concernées présenteront une candidature féminine et une candidature masculine pour chaque poste à pourvoir, sous réserve de l’impossibilité de trouver deux candidatures pour un poste donné.

Le Conseil d'Etat propose par ailleurs de modifier la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève. Le bureau du Grand Conseil devra ainsi également veiller à ce qu’une candidature féminine et une candidature masculine soit présentée pour chaque poste à pourvoir au sein du conseil d’administration d’une institution de droit public visée par ladite loi qui concerne le Grand Conseil.

Le Conseil d'Etat espère ainsi accélérer l'objectif de la parité au sein des sphères décisionnelles relevant de sa compétence. Ces modifications concernent 112 commissions officielles et 23 conseils d'administration et de fondation d'institutions et établissements de droit public.

Afin de favoriser la parité au sein de l'administration, et en complément des mesures relatives aux commissions officielles et conseils d'administration des institutions de droit public, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux.

Ainsi, lors de l'engagement, à compétences et qualités égales, la préférence sera donnée à la candidature d'une personne déjà fonctionnaire ou employée dont le sexe est sous-représenté. 

De plus, lors d'une diminution ou d'une augmentation du taux d'activité, le cahier des charges sera adapté afin de favoriser l'équilibre des vies professionnelle et privée (art. 6).

Durant le mois de mai 2019, le service des votations et élections a procédé à cinq remplacements de conseillères et de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes suivantes:

Carouge: M. Laurent Coppex est élu en remplacement de M. Jean-Didier Bandollier.

Chêne-Bourg: M. Jean Toscan est élu en remplacement de M. Alain Kolly.

Dardagny: Mme Nadine Béné est élue en remplacement de Mme Marie Thérèse Pythoud.

Genève: M. John Rossi est élu en remplacement de Mme Renate Cornu.

Satigny: M. Alain Neeser est élu en remplacement de M. Fernando Albacete.

Par ailleurs, en l’absence de "viennent-ensuite" sur la liste électorale, une élection complémentaire par dépôt prioritaire, conformément à l’article 164 de la loi sur l’exercice des droits politiques, a eu lieu à Vernier, où Mme Eylem Tas Polat a été élue sans scrutin sur la liste "Les socialistes ; proches des habitant-e-s" suite à la démission de M. Hacéne Debbah.