PCTN-Procédure de demande d'approbation pour l'exploitation définitive de fumoirs

Détail

Procédure de demande d'une approbation pour l'exploitation définitive de fumoir(s) selon la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics du 22 janvier 2009 (LIF - K 1 18) et son règlement d'application du 7 octobre 2009 (RIF - K 1 18.01), dans le respect des diverses législations cantonales et fédérales