PCTN-LTVTC-Autorisation d'usage accru du domaine public - Droit transitoire

Type de publication
Formulaires
Date de publication
17 novembre 2022
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE), OCIRT - Direction générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Publié dans
OCIRT - Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN)

Document

Formule A - Requête en délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public selon article 46, alinéa 13, LTVTC

Détail

Requête en délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public, à l'attention des personnes visées à l'article 46 alinéa 2 LTVTC

Type de publication
Formulaires
Date de publication
17 novembre 2022
Auteur
Département de l'économie et de l'emploi (DEE), OCIRT - Direction générale de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail
Publié dans
OCIRT - Service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN)