PCTN-Formulaire G - Changement de propriétaire

Détail

Le présent formulaire ne peut être utilisé que par les établissements qui disposent d’une autorisation d’exploiter  délivrée en application de la LRDBHD, dont la caducité n’a pas encore été prononcée par la Police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN), et qui sont concernés uniquement par un changement de propriétaire (l’exploitant précédemment autorisé et la catégorie restent les mêmes).