Détail

Le présent formulaire ne peut être utilisé que par les établissements qui disposaient d’une autorisation d’exploiter délivrée en application de la LRDBHD, dont la caducité vient d’être ou n’a pas encore été prononcée par la Police du commerce et de lutte contre le travail au  noir (PCTN), et qui sont concernés par un changement de propriétaire et d’exploitant (mais pas par un changement de catégorie).