Modification de zones Sous-Forestal (Avusy)

Détail

Modification des limites de zone (MZ) Sous-Forestal N° 29922 (création d'une zone industrielle et artisanale affectée à des activités de recyclage de matériaux minéraux)
Point presse du Conseil d'Etat du 21 septembre 2016
– loi N° 11976 adoptée par le Grand Conseil le 2 novembre 2018
référendum cantonal contre ce déclassement – abouti en avril 2019
– recours contre le référendum rejeté par la Cour de justice (ACST/39/2019 - 27 novembre 2019)
– recours contre le référendum rejeté au Tribunal fédéral (1C_673/2019 - 6 avril 2020)

projet soumis à votation populaire le 29 novembre 2020

Plan de localisation