Détail
Mise à jour mineure du plan directeur cantonal 2030
Enquête publique du 15 mars au 15 avril 2023
En application de l'art. 4 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), le département du territoire (DT) engage une enquête publique de 30 jours, sur le projet de 2e mise à jour mineure (de compétence du Conseil d'Etat) du plan directeur cantonal Genève 2030.
Il s'agit de mettre à jour l'état de coordination du projet de modification de zone en vue de la réalisation d'une plateforme de recyclage des déchets minéraux et de matériaux d'excavation sur la partie ouest de la parcelle n°4768 sise sur la commune de Bardonnex.
Ce projet est considéré comme ayant des incidences importantes sur le territoire et l'environnement au sens de l'art. 8 al. 2 LAT. Son approbation par la Confédération à l'état de coordination réglée vise à constater son degré de maturité et permettra d'engager la procédure de modification de zone proprement dite (passage de la zone agricole en zone industrielle et artisanale), ainsi que les consultations et enquêtes y afférentes.