Loi modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité (LRPFI)

Type de publication:
Date de publication:
25 mai 2018

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Loi modifiant la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité (LRPFI)

L 12132