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GE.CH – République et canton de Genève
République et canton de Genève
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Thèmes
Publications
Autorités
L11930
Type de publication:
Lois et règlements
Date de publication:
27 avril 2018
Auteur
Conseil d'Etat (CE)
Document
Loi 11930
Détail
Loi sur la police rurale (LPRur) (11930)