Instructions concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance 2021

Détail

A qui s'adresse ce guide?

Vous devez consulter ce guide si vos prestations de prévoyance sont soumises à l'impôt à la source.

 

Que contient ce guide?

Ce guide contient les instructions concernant l'imposition à la source des prestations de prévoyance versées par des institutions de droit privé ou de droit public à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse.

Il est organisé en sections qui couvrent les sujets suivants:

Personnes assujetties

Quels sont les contribuables et les prestations concernés?

Prestations imposables

Quelles sont les prestations imposables?

Retenue de l'impôt à la source par l'institution de prévoyance

Les conventions de double imposition (CDI), le calcul de l'impôt, le décompte et versement à l'AFC, la responsabilité de l'institution, la commission de perception, les moyens de droit de l'institution.

Moyens de droits du contribuable (réclamation)

Contester le principe ou le montant de la retenue, demander un remboursement.

Informations pratiques

Contacts, paiement etc.

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