Détail
Pour transporter ses déchets spéciaux, l'entreprise qui fait appel à un transporteur doit disposer d'un numéro d'identification.
Merci de vérifier que votre entreprise ne possède pas déjà de numéro d'identification en faisant une recherche par raison sociale et/ ou adresse sur le site https://www.veva-online.admin.ch/veva/start.cmd onglet "entreprises" (cette recherche ne nécessite pas de connexion personnalisée).
Pour obtenir un N° d'identification OMOD, rendez vous sur le site des démarches numérique de la Confédération egov concernant les déchets et le matières premières.
Attention, cette page n'est plus utile pour l'administration, consultez toute la procédure concernant les "Déchets spéciaux professionnels et déchets médicaux" ici.
Cette page ne sera plus accessible le 31 décembre 2023, référez-vous à la procédure complète !