Echanges d’informations réguliers entre les gérants d’immeubles et l’OCSTAT par voie informatique

Type de publication
Date de publication
29 novembre 2019

Détail

Les échanges d’informations réguliers entre les gérants d’immeubles et l’OCSTAT par voie informatique permettent de rationaliser notablement la collecte des données pour diverses statistiques et de faciliter la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants (LHR).

Type de publication
Date de publication
29 novembre 2019