Directive de mise en oeuvre de l'article 56A RCI relatif à l'assainissement énergétique des embrasures en façade

Type de publication:
Date de publication:
27 septembre 2018

Détail

Depuis le 31 janvier 2016, les propriétaires d'immeuble doivent, en application de l'article 56A du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 27 février 1978 (L 5 05.01; RCI), assainir les embrasures en façade qui présentent des déperditions énergétiques élevées en les adaptant ou en les remplaçant. Cette mesure vise particulièrement l'assainissement des fenêtres à simple vitrage et celui des vitrines. Cette directive fixe le cadre d'application de ces dispositions.