Directive financement de l'action socio-éducative et la participation des père et mère aux mesures de protection du mineur

Détail

Objectif
Fixer le champ et la répartition du financement de l’action socio-éducative, nécessaires à
l’accomplissement des missions du service de protection des mineurs (SPMi).

Champ d’application
Mineurs suivis par le SPMi