Demande de modification de l'état locatif selon art 42

Type de publication
Formulaires
Date de publication
11 décembre 2018
Auteur
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
Publié dans
Département du territoire (DT), Logements contrôlés - documentation pour les professionnels

Document

Formulaire

Détail

Document établi par la direction immobilière de l'office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF).

Type de publication
Formulaires
Date de publication
11 décembre 2018
Auteur
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
Publié dans
Département du territoire (DT), Logements contrôlés - documentation pour les professionnels