Dénonciation spontanée des éléments non déclarés entre 2011 et 2020

Détail

Ce formulaire est destiné aux contribuables qui souhaitent dénoncer spontanément des éléments qu'ils n'avaient pas déclarés entre les années 2011 et 2020.

Vous pouvez le remplir à l'écran (une fois rempli, imprimez-le, datez-le et signez-le) ou de manière manuscrite.

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