Dénonciation spontanée des éléments non déclarés entre 2010 et 2019

Détail

Ce formulaire est destiné aux contribuables qui souhaitent dénoncer spontanément des éléments qu'ils n'avaient pas déclarés entre les années 2010 et 2019.

Vous pouvez le remplir à l'écran (une fois rempli, imprimez-le, datez-le et signez-le) ou de manière manuscrite.

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