Dénonciation spontanée des éléments non déclarés entre 2008 et 2017

Type de publication:
Date de publication:
20 décembre 2017

Détail

Ce formulaire est destiné aux contribuables qui souhaitent dénoncer spontanément des éléments qu'ils n'avaient pas déclarés entre les années 2008 et 2017.

Vous pouvez le remplir à l'écran (une fois rempli, imprimez-le, datez-le et signez-le) ou de manière manuscrite.

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