Les projets ayant reçu une décision de subvention dont les travaux énergétiques n'ont pas commencé, peuvent être revus selon le nouveau barème en vigueur depuis le 1 juin 2024.
Ce barème est consultable soit sur le site interactif GEnergie, soit en téléchargement direct.
Conditions
Une révision du montant de votre subvention peut être adaptée à condition que:
- les travaux énergétiques pour les objets subventionnés n'aient pas encore commencé
- les nouvelles conditions d'octroi de la subvention soient respectées.
La révision du montant de votre subvention est exclue dans le cas où le projet bénéficie d'une baisse prévisible des charges (BPC).
Comment
Pour les dossiers sans BPC
- Vous devez vérifier que votre projet réponde aux nouvelles conditions de subventionnement. Si ce n'est pas le cas, vous devez adapter votre projet.
- Vous devez déposer une nouvelle demande de subvention sur la plateforme du Programme Bâtiments en faisant référence à la décision de subvention initiale. Si votre projet répond aux conditions d'octroi, vous recevrez une nouvelle décision qui annule et remplace l'ancienne.
Pour les dossiers avec BPC
La BPC n'est pas cumulable avec l'obtention des subventions. Si votre projet est au bénéfice de la BPC et que vous souhaitez bénéficier d'une révision de votre subvention, vous devez renoncer au mécanisme de la BPC en procédant de la manière suivante:
- Vous devez vérifier que votre projet répond aux nouvelles conditions de subventionnement. Si ce n'est pas le cas, vous devez adapter votre projet.
- Vous devez déposer une demande d'autorisation de construire complémentaire à l'office cantonal des autorisations de construire (OAC) pour retirer la BPC des loyers après travaux. La demande complémentaire doit contenir une lettre d'accompagnement. Cette lettre doit mentionner clairement que vous renoncez définitivement à appliquer la BPC.
- Vous devez déposer une nouvelle demande de subvention sur la plateforme du Programme Bâtiments en faisant référence à la décision de subvention initiale. Vous devez y joindre la décision d'autorisation de construire complémentaire. Si votre projet est conforme, vous recevrez une nouvelle décision de subvention qui annule et remplace l'ancienne.
Bases légales
- Art. 15c al. 8 - Loi sur l'énergie (LEn: L 2 30)
- Art.6 al.3, Art. 9 al.6 - Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR: L 5 20)