Demande de subside 2022 - Personnes vivant en concubinage et faisant ménage commun avec un ou plusieurs enfants issus de leur union

Type de publication
Date de publication
15 novembre 2021

Détail

L'article 9 du Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) stipule que les RDU des conjoints, des partenaires enregistrés, ainsi que ceux des personnes vivant en concubinage, et faisant ménage commun avec un ou plusieurs enfants issus de leur union, sont cumulés pour fixer le revenu déterminant le droit au subside du groupe familial.

Type de publication
Date de publication
15 novembre 2021