Demande de subside 2019 pour les personnes vivant en concubinage et faisant ménage commun avec un ou plusieurs enfants issus de leur union

Type de publication:
Date de publication:
13 décembre 2018

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Détail

L'article 9 du Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RaLAMal) stipule que les RDU des conjoints, des partenaires enregistrés, ainsi que ceux des personnes vivant en concubinage et faisant ménage commun avec un ou plusieurs enfants issus de leur union, sont cumulés pour fixer le revenu déterminant le droit au subside du groupe familial.