Demande de dérogation à l'obligation de calcul de l'indice de dépense de chaleur (IDC)

Type de publication
Date de publication
21 septembre 2018

Détail

Dans certaines situations, le calcul de l'IDC n'est pas possible. Ce formulaire permet d'en informer l'autorité, laquelle rendra une décision administrative.

Pour tout complément, consulter la directive

Type de publication
Date de publication
21 septembre 2018