COVID-19 – Questions - Réponses sur les mesures dans le contexte de la pandémie

L'Administration fiscale cantonale répond à vos questions dans le contexte de la pandémie
L'Administration fiscale cantonale répond à vos questions dans le contexte de la pandémie

Nouvelles questions-réponses liées à la pandémie

Suite aux mesures du conseil d’État prises au mois de mars et visant à alléger temporairement la charge financière des contribuables, l’Administration fiscale cantonale complète les questions – réponses liées aux charges supplémentaires pour les particuliers et aux conséquences fiscales pour les entreprises.

Mesures fiscales du mois de mars 2020

Dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et des répercussions économiques qui en découlent, le Conseil d'État a validé au mois de mars une série de mesures fiscales visant à alléger temporairement la charge financière des contribuables. Ces mesures comprennent:

 

Cette page contient les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur ces mesures.

 

Quelles sont les conséquences de la pandémie sur ma déclaration d’impôt 2020?

J'ai dû télétravailler durant la période de la pandémie de COVID-19, que puis-je déduire?

Sous l'angle fiscal, le télétravail se défini comme l'occupation d'une pièce uniquement dédiée à l'activité professionnelle.

Si vous répondez à la définition ci-dessus, vous pouvez déduire la part du loyer afférente à la pièce exclusivement dédiée à l'activité professionnelle. Pour ce faire, il convient de joindre une copie de votre bail à loyer lors du dépôt de votre déclaration fiscale 2020. Vous pourrez être amené à nous démontrer que la pièce dédiée est affectée à un usage professionnel.

Le fait de télétravailler depuis une pièce commune (salon, salle à manger par exemple) ne donne lieu à aucune déduction particulière.

Si vous souhaitez faire valoir d'autres dépenses que vous avez eu à votre charge, il vous appartiendra de remettre à l’Administration fiscale une liste détaillée, justificatifs à l'appui. Les frais pris en charge (ou remboursés) par l'employeur ou les dépenses relevant de la convenance personnelle ne sont pas déductibles.

 

Puis-je déduire l'achat de masques de protection, de gel hydro-alcoolique et de gants?

Les dépenses préventives ne sont pas déductibles au titre de frais médicaux. L'achat de masques de protection, de gel hydro-alcoolique et de gants intervenant sur recommandation des autorités sanitaires (par ex. OFSP) constituent des dépenses préventives.

Pour rappel, seuls les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable sont déductibles au titre de frais médicaux. La circulaire fédérale n°11 du 31 août 2005 précise le cadre de la déduction. En substance, sont considérés comme des frais médicaux déductibles les dépenses engagées pour des traitements thérapeutiques c’est-à-dire des mesures destinées à conserver et rétablir l’état de santé physique ou psychique, notamment les traitements médicaux, les hospitalisations, les traitements médicamenteux, les vaccinations, les appareillages médicaux, les lunettes et lentilles de contact, les thérapies, les traitements de la toxicodépendance, etc.

Cependant, si l'achat de masques ou autres moyens de protection intervient dans le cadre d'une prescription du médecin en lien avec une maladie, les sommes engagées sont alors déductibles au titre de frais médicaux.

 

Qu'en est-il de mes frais de repas?

Si l'établissement (cafétéria, restaurant d'entreprise) a été majoritairement fermé durant l'année 2020 (plus de 120 jours), mon employeur ne doit pas cocher la case G de mon certificat de salaire.

Je ne pourrais faire valoir des frais de repas qu’à concurrence du nombre de jours de travail effectués sur le site de l’entreprise. Les frais de repas ne sont pas déductible lors des journées télétravaillées.

 

 

Conséquences fiscales pour les entreprises des mesures extraordinaires de la Confédération, du canton et des communes

Si votre entreprise est concernée par une aide de la Confédération, du canton ou des communes dans le cadre de la pandémie, vous trouverez ci-dessous son éventuelle conséquence fiscale.

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d'octroi de délais de paiement des contributions aux assurances sociales?

Ces mesures n'engendrent aucune conséquence fiscale directe, sous réserve des contribuables déployant une activité lucrative indépendante et tenant leur comptabilité selon la méthode de l'encaissement/décaissement, qui ne peuvent déduire fiscalement que les contributions effectivement versées durant la période fiscale considérée.

 

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d'indemnités de réduction de l'horaire de travail (RHT) pour les employés d'une entreprise?

Pour l'entreprise, les indemnités perçues de la caisse de chômage constituent un produit imposable comptabilisé au compte de résultat et le salaire correspondant versé aux employés est déductible fiscalement.

 

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d'indemnités journalières de perte de gain pour les indépendants?

Les montants perçus (par exemple pour compenser une partie du revenu suite à l'interruption partielle ou totale de votre activité en raison des restrictions imposées par la Confédération ou le canton) constituent un produit imposable comptabilisé au compte de résultat de l'indépendant.

 

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d'exonération (partielle) du loyer commercial?

Pour le locataire, l'exonération (partielle) du loyer commercial se traduit par une réduction de la déduction fiscale liée au loyer commercial, puisque ce dernier n’est déductible qu'à concurrence du montant (plus bas, compte tenu de l'exonération) effectivement payé durant la période fiscale concernée.

Pour le bailleur, l'exonération (partielle) octroyée au locataire se traduit par une baisse des revenus locatifs et donc des produits imposables. Les montants perçus par le bailleur de la part de l'Etat à titre de compensation constituent des revenus locatifs et donc des produits imposables.

 

Quelles sont les conséquences fiscales liées aux aides sous forme d'octroi de crédits cautionnés par la Confédération ou le canton?

Les liquidités perçues dans le cadre de ces crédits n'engendrent aucune conséquence fiscale particulière directe pour le contribuable. Exceptionnellement, ces crédits pourraient avoir une influence pour les personnes morales financées (partiellement) par des prêts actionnaires et concernées du point de vue fiscal par une problématique de sous-capitalisation. Les éventuelles demandes pour un traitement particulier de ces crédits dans le cadre du calcul de la sous-capitalisation peuvent être adressées à la Direction des affaires fiscales.

 

Est-il possible, pour une entreprise, de constituer des provisions déductibles fiscalement (réserves auprès de l'institution de prévoyance) en 2019, au sens de l'Information 10/99 du 7 septembre 1999 de notre Administration, compte tenu de l'Ordonnance COVID-19 prévoyance professionnelle du Conseil fédéral du 25 mars 2020?

Les provisions comptabilisées en 2019, suite à une décision de l'entreprise et à un paiement postérieur au 25 mars 2020 ne constituent pas des charges justifiées par l'usage commercial. En effet, l'entreprise n'agit ni dans l'esprit de l'Information de 10/99 qui permet de constituer des réserves de contributions patronales, ni dans l'esprit de l'Ordonnance COVID-19 qui permet à l'employeur de garder des liquidités.

 

Est-il possible, pour une entreprise, de constituer des provisions spéciales déductibles fiscalement en 2019 pour tenir compte des pertes prévisibles résultant des effets de la pandémie de Coronavirus?

Non, suite à une analyse de notre Administration et au niveau de la Conférence Suisse des impôts (CSI), nous vous informons que les personnes morales et les sociétés de personnes ne peuvent pas constituer des provisions spéciales déductibles fiscalement en 2019 pour tenir compte des pertes prévisibles résultant des effets de la pandémie. En effet, les provisions sont admises fiscalement lorsque les pertes ou les obligations ont pris naissance dans l'exercice commercial au cours duquel la provision est constituée. Or, en l'espèce, comme les effets économiques de la pandémie du Coronavirus n'étaient pas encore prévisibles en 2019, rien dans la législation fiscale ne permet de prendre en compte de telles provisions.

 

Délai supplémentaire pour le dépôt de votre déclaration 2019

Je suis un contribuable personne physique ou personne morale. Est-ce que j'ai besoin de demander un délai pour déposer ma déclaration d'impôt 2019?

Non, le délai porté exceptionnellement au 31 mai 2020 est accordé à tous les contribuables, et ce, de façon automatique. Vous n'avez pas besoin de nous contacter pour demander un délai pour cette date.

Il faut demander un délai si le dépôt de votre déclaration devait intervenir après le 31 mai 2020.

La fiduciaire ou l'institution qui remplit ma déclaration est fermée. Que faire?

Le délai de dépôt étant porté au 31 mai 2020, votre déclaration devrait pouvoir être déposée à temps.

Si la situation devait se prolonger, il vous est conseillé de demander un délai si le dépôt de votre déclaration devait intervenir après le 31 mai 2020.

Je suis à l'étranger, je ne sais pas si je pourrais vous faire parvenir ma déclaration signée dans les délais. Que faire?

Le délai de dépôt étant porté au 31 mai 2020, votre déclaration devrait pouvoir être déposée à temps.  

Il vous est conseillé de demander un délai si le dépôt de votre déclaration devait intervenir après le 31 mai 2020.

Vous ou votre mandataire pouvez également faire une déclaration "zéro-papier" depuis votre compte e-démarches.

J'ai demandé un délai au 30 juin 2020 avant l'annonce des mesures. Est-ce que mon délai de 2 mois sera ajouté au nouveau délai?

Non, les demandes de délai concernent les dates de report habituellement prévues, soit le 30 juin ou le 30 septembre et ne prolongent pas le délai supplémentaire accordé.

Par ailleurs les frais pour les délais accordés avant le 23 mars 2020 seront supprimés et les délais accordés pour le 30 juin 2020 ne seront pas facturés.

J'ai demandé un délai au 30 juin 2020 avant l'annonce des mesures, est-ce que je peux l'annuler et me faire rembourser?

Les frais pour les délais accordés avant le 23 mars 2020 sont automatiquement supprimés. Il n'est donc pas nécessaire de faire une demande de remboursement.

Je suis une personne morale. J'ai demandé un délai au 31 juillet 2020 avant l'annonce des mesures. Est-ce que mon délai de 1 mois sera ajouté au nouveau délai?

Non, les demandes de délai concernent la date de report habituellement prévues, soit le 31 juillet 2020 et ne prolonge pas le délai supplémentaire accordé.

Par ailleurs les frais pour les délais accordés avant le 23 mars 2020 seront supprimés et les délais accordés pour le 31 juillet 2020 ne seront pas facturés.

Je suis une personne morale. J'ai demandé un délai au 31 juillet 2020 avant l'annonce des mesures, est-ce que je peux l'annuler et me faire rembourser?

Les frais pour les délais accordés avant le 23 mars 2020 sont automatiquement supprimés. Il n'est donc pas nécessaire de faire une demande de remboursement.

 

Délai supplémentaire pour le dépôt de votre demande de rectification de l'impôt à la source

Est-ce que le délai pour déposer une demande de statut de quasi-résident est lui aussi repoussé?

Oui, le Conseil d'Etat a accordé un délai supplémentaire pour le dépôt de la demande de rectification de l'impôt à la source au 31 mai 2020. Ce formulaire permet de faire également la demande de statut de quasi-résident.

J'aimerais utiliser les e-démarches pour faire ma demande de rectification d'impôt à la source. J'habite en France, est-ce que je vais recevoir le recommandé d'inscription aux e-démarches envoyé par la poste?

La poste connait quelques perturbations concernant notamment la distribution des lettres contre signatures. Les courriers hors Europe sont suspendus mais ceux à l'intérieur de l'Europe sont maintenus à l'heure actuelle. Tant que cette situation perdurera, il vous est conseillé d'envoyer votre demande par courrier.

 

Suppression des intérêts moratoires sur les factures d'impôts ICC/IFD et les acomptes provisionnels 2020

Est-ce que le délai de réclamation contre mon bordereau de taxation ordinaire est suspendu pour cause de pandémie?

Non, le délai légal de réclamation de 30 jours mentionné sur votre bordereau de taxation ordinaire personne physique ou personne morale, ainsi que sur votre bordereau IBGI, TPC et d'impôt sur les chiens n'est ni modifié ni suspendu. Toutefois, la réclamation peut être formulée de manière sommaire dans le délai de 30 jours et complétée dans un second temps avec les pièces justificatives. Le délai de recours de 30 jours est également maintenu.

J'ai reçu mon bordereau d'impôt provisoire pour l'impôt fédéral direct 2019 (IFD). Est-ce que je serai pénalisé si je ne paie pas le solde à l'échéance indiquée?

La Confédération a supprimé les intérêts moratoires sur l'impôt fédéral direct (IFD) 2019 pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020. Vous n'aurez donc pas de pénalités si vous ne réglez pas à temps votre bordereau IFD provisoire 2019. Nous vous recommandons toutefois de régler votre bordereau provisoire avant le 31 décembre 2020.

J'ai reçu un bordereau définitif ICC avant le 23 mars. Dois-je régler les intérêts compensatoires qui me sont facturés ?

Les intérêts compensatoires négatifs et moratoires sont dus jusqu'au 23 mars 2020. Dès le 24 mars 2020 tous les intérêts en faveur de l'Etat sont abandonnés jusqu'au 31 décembre 2020 pour tous les impôts périodiques cantonaux et communaux, quelle que soit l'année fiscale considérée.

Est-ce que les intérêts en faveur du contribuable sont supprimés?

Non, seuls les intérêts moratoires sont supprimés pour les factures d'impôt finales de l'année fiscale 2019 et les acomptes provisionnels 2020. Les intérêts en faveur du contribuable ne sont pas concernés par cette mesure.

 

Assouplissement du paiement des acomptes

Est-ce que je peux faire une demande de délai pour le paiement de mes acomptes provisionnels 2020?

Non, il est inutile de faire une demande de délai pour vos acomptes provisionnels.

Si vous rencontrez une baisse de chiffre d'affaire, de revenus ou de fortune,  vous pouvez diminuer le montant de vos acomptes sans devoir en faire la demande. De plus, aucun rappel ne vous sera adressé et aucun  intérêt ne vous sera comptabilisé si vous versez des acomptes en retard ou d'un montant réduit.

Il est toutefois recommandé de faire une estimation au préalable avec notre outil en ligne  (que vous n'avez pas besoin de transmettre), pour éviter un montant trop élevé sur votre facture d'impôt finale.

Suis-je pénalisé si je suspens mes paiements?

Cela ne sera pas le cas pour les acomptes 2020, l'Administration fiscale cantonale renonce aux intérêts moratoires sur les acomptes versés avec du retard. En outre, aucun rappel de paiement pour ces acomptes ne vous sera adressé.

Il est toutefois recommandé de faire une estimation au préalable avec notre outil en ligne (que vous n'avez pas besoin de transmettre), pour éviter un montant trop élevé sur votre facture d'impôt finale.

Mon chiffre d'affaire a baissé sensiblement. Comment obtenir un délai pour le versement des prélèvements de retenues d'impôt à la source prélevées sur le salaire de mes à la source?

Vous ne pouvez pas obtenir de délai pour le versement des prélèvements de l'impôt à la source.

Des modalités de demande de réduction d'horaire de travail (RHT) sont prévues ainsi que des mesures d'aide aux entreprises et aux indépendants. Ces dernières sont mises en place par le Département du développement économique (DDE). La fondation d'aide aux entreprises collabore étroitement avec l'Administration fiscale pour offrir des arrangements de paiement facilités.

Est-ce que des mesures particulières sont prises pour les chômeurs en fin de droit?

Non, les mesures fiscales prises concernant l'assouplissement du paiement des acomptes et des impôts de façon générale s'appliquent indifféremment à tous les contribuables.

Si vous rencontrez une baisse sensible de revenus, vous pouvez diminuer leur montant de vos acomptes sans devoir en faire la demande. De plus, aucun rappel ne vous sera adressé et aucun  intérêt ne vous sera comptabilisé si vous versez des acomptes en retard ou d'un montant réduit.

Il est toutefois recommandé de faire une estimation au préalable avec notre outil en ligne  (que vous n'avez pas besoin de transmettre), pour éviter un montant trop élevé sur votre facture d'impôt finale.

Concernant votre facture finale d'impôt, vous pouvez demander d'en échelonner le paiement jusqu'à 8 mensualités.

Mon bureau de poste est fermé, comment faire pour payer mes acomptes?

Certains offices de poste sont temporairement fermés. Mais si les versements de vos acomptes ont du retard, vous ne serez pas pénalisé. En effet, suite aux mesures du Conseil d'Etat, aucun rappel ne vous sera adressé et aucun  intérêt ne vous sera comptabilisé.

Veillez tout de même à rattraper vos versements pour éviter un montant trop élevé sur votre facture d'impôt finale.

Est-ce que le délai de remboursement du montant des acomptes versés en trop sera lui aussi repoussé?

Le remboursement du montant des acomptes 2019 versé en trop sera remboursé dans les délais habituels suite à l'envoi de votre bordereau d'impôt et de votre facture finale. Par contre, compte tenu de la crise sanitaire, les délais de traitement de votre dossier risquent d'être allongés.

Concernant les acomptes 2020, vous pouvez diminuer le montant de vos acomptes sans devoir en faire la demande. De plus aucun rappel ne vous sera adressé et aucun  intérêt ne vous sera comptabilisé si vous versez des acomptes en retard ou d'un montant réduit.