COVID-19, Formulaire de demande de garantie aux frais non couverts en cas d'annulation ou de report d'événement ("parapluie de protection")

Détail

Formulaire de demande de garantie aux frais non couverts en cas d'annulation ou de report sur ordre ultérieur des autorités en raison de l'épidémie de COVID-19 ("parapluie de protection")

Documents à joindre à la demande:

-    Autorisation du DSPS 
-    Etats financiers détaillés de la manifestation 
-    Etats financiers de l'entreprise organisatrice 
-    Contrat d'assurance RC et de convention d'annulation 
-    Présentation de la manifestation

Le présent formulaire est à remettre à l'autorité compétente avant la manifestation mais au plus tard le 28 février 2022.
Veuillez retourner le formulaire dûment complété et signé ainsi que les documents mentionnés ci-dessus au Secrétariat général du Département de l'économie et de l'emploi, Place de la Taconnerie 7, Case postale, 1211 Genève 3 ou par email à : dee-sg-secretariat@etat.ge.ch

Pour les demandes relatives aux grands événements culturels et sportifs, un formulaire spécifique est disponible en cliquant ici.