Document
Détail
Courrier adressé aux débiteurs de prestations imposables (DPI) du mois de novembre 2024.
Nouvelle information depuis l'envoi du courrier:
Report de l'obligation de transmettre le taux de télétravail
L'avenant à la convention de double imposition franco-suisse n'ayant pas été ratifié avant le 31 décembre 2024 pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 comme initialement prévue, l'obligation de transmettre le taux de télétravail aux autorités fiscales suisses est reportée. Ce n'est donc pas applicable pour l'année fiscale 2025.
Une fois l'avenant en vigueur (au plus tôt le 1er janvier 2026), les données en lien avec le télétravail devront être transmises par l'employeur à l'AFC au début de chaque année N pour l'année N-1. La première transmission devrait donc avoir lieu début 2027, pour les données de l'année fiscale 2026.
Jusqu'au 31 décembre 2025, le taux de télétravail doit pouvoir être attesté par la production d'un document contractuel liant l'employeur ses salariés (disposition du contrat de travail, convention de télétravail).