Contribution des père et mère aux frais d'entretiens du mineur placé

Date de publication
13 septembre 2021

Détail

Ce document est le règlement fixant la contribution des père et mère aux frais d'entretien du mineur placé hors du foyer familial ou en structures d'enseignement spécialisé de jour (RPFFPM ; J 6 26.04)

Date de publication
13 septembre 2021