Codes d'infractions pour les mandataires qui effectuent des contrôles sur fonds privé

Type de publication
Date de publication
11 novembre 2022

Détail

Cette liste est mise à disposition des personnes mandatées pour effectuer le contrôle du stationnement.

Ces codes sont tirés du barème de taxation relatif aux contraventions, annexe à la directive D7 du Procureur général.

Cette version est tirée du barème au 11.11.2022.

 

 

 

Type de publication
Date de publication
11 novembre 2022