04.02.03 Changement de fonction avec rétrogradation sur demande du titulaire

Type de publication:
Date de publication:
15 juillet 2013

 

Tableau récapitulatif des situations

Sur demande du titulaire
par postulation dans une fonction inférieure
(employé et fonctionnaire)

Art. 9 al. 1, 3 et 4 B 5 15.01


Les mécanismes de compensation prévus à l'art. 16 al. 5 B 5 15.01 s'appliquent.
Exemple N° 1: le salaire avant rétrogradation dépasse le salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de M. X est en classe 14, position 22 et passe en classe 13

Situation initiale : 14/22

Situation après changement d'affectation: 13/22
(car l'intéressé a déjà atteint le maximum de la nouvelle classe)

Exemple n° 2 : le salaire avant rétrogradation est inférieur au salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de Mme Y. est en classe 20, position 06 et passe en classe 18

Situation initiale : 20/06

Situation après changement d'affectation: 20/06

Salaire bloqué en 20/06, puis coulissement dans la classe 18 dès que le niveau salarial fixé dans la nouvelle classe dépasse le traitement antérieur, par le biais de la progression des annuités (art. 9 al. 3 B 5 15.01)

En pratique, le salaire est fictivement ramené à la classe 18/07. Le coulissement effectif s'effectue au moment du passage au niveau 18/10 (après le versement au personnel de 3 annuités supplémentaires).

N.B. : si la rétrogradation a lieu avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du nouveau système salarial, le calcul de la date de coulissement doit être actualisé.

Sur demande du fonctionnaire en poste depuis 20 ans au moins et qui se retrouve dans cette situation pour raison de santé

Art. 9 al. 5 B 5 15.01

(ne s'applique que dans l'hypothèse prévue par l'art. 9 al.1 B 5 15.01)


Les mécanismes de compensation prévus à l'art. 16 al. 5 B 5 15.01 s'appliquent.

Exemple n° 1 : le salaire avant rétrogradation dépasse le salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de Mme Z. est en classe 20, position 20 et passe en classe 18.

Situation initiale : 20/20

Situation après changement d'affectation: 20/20 (traitement supérieur à la 18/22)

pas de coulissement dans classe 18 (même si traitement supérieur à la 18/22) et pas de progression des annuités en classe 20.

 

Exemple n° 2 : le salaire avant rétrogradation est inférieur au salaire correspondant au montant maximum de la nouvelle classe.

Le salaire de Mme Y. est en classe 20, position 06 et passe en classe 18

Situation initiale : 20/06

Situation après changement d'affectation: 20/06

Salaire bloqué en classe 20/06, puis coulissement dans la classe 18 dès que le niveau salarial fixé dans la nouvelle classe dépasse le traitement antérieur, par le biais de la progression des annuités (art. 9 al. 3 B 5 15.01).

En pratique, le salaire est fictivement ramené à la classe 18/07. Le coulissement effectif s'effectue au moment du passage au niveau 18/10 (après le versement au personnel de 3 annuités supplémentaires).

N.B. : si la rétrogradation a lieu avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du nouveau système salarial, le calcul de la date de coulissement doit être actualisé.

N.B. : Les cadres supérieurs concernés par les situations illustrées ci-dessus pourront voir leur niveau de salaire maintenu mais, en aucun cas, les droits liés au statut de cadre supérieur, en particulier les six semaines de vacances, l'exemption de l'enregistrement mécanique des temps de travail (timbrage) ainsi que l'indemnité liée aux heures supplémentaires (2% et 3%).

 

Lois et règlements art. 2 al. 5, 23A B 5 15
art. 9 al. 1, 3, 4, 5, 16 al. 5 B 5 15.01

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