03.03.09 Absence provoquée par des événements tiers

Type de publication
Date de publication
22 juin 2022

1. Base légale

Règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC B 5 05.01)

Art. 28      Réductions
1 Les absences non justifiées sont déduites des vacances.

 

2. Commentaires

L'absence d'un membre du personnel, suite à un déplacement privé, provoquée par des événements qui ne sont pas de sa responsabilité (voies de communication coupées par une avalanche, inondations ou retards importants des transports dus à des grèves ou à de grosses chutes de neige, fermeture de l'espace aérien, etc.) donnera lieu aux mesures suivantes.

Pour le personnel soumis au RPAC :

a) une réduction du solde d'heures dans la limite du type d'horaire;
b) du travail compensatoire si cela est indispensable, et après validation de la hiérarchie;
c) une déduction sur le solde des vacances;
d) un congé extraordinaire sans traitement.

Pour le personnel soumis au RStCE :

a) du travail compensatoire (tâche administrative spécifique, surveillance des retenues, autre tâche, etc.) si cela est indispensable et après validation de la hiérarchie;
b) un congé extraordinaire sans traitement.

3. Procédure/processus

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Lois et règlements  
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Date de publication
22 juin 2022