03.01.14 Pause d'allaitement

Type de publication:
Date de publication:
8 novembre 2018
1.    Base légale

Art. 2A d)  LPAC (B 5 05)  Principes généraux

Les principes généraux suivants s'appliquent dans l'administration cantonale, les services centraux et les greffes du pouvoir judiciaire, les établissements publics médicaux ainsi qu'à l'Hospice général :

.....

d)  prendre en considération, dans la mesure du possible et en tenant compte des impératifs des missions confiées aux services, les obligations familiales des collaboratrices et des collaborateurs en développant des moyens permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle.

Art. 60 OLT 1 (RS 822.111)    Durée du travail en cas de grossesse et de maternité; temps consacré à l'allaitement (art. 35 et 35a LTr)

1 Il est interdit de prolonger la durée ordinaire convenue de la journée de travail des femmes enceintes et des mères qui allaitent; cette durée n'excède en aucun cas 9 heures.

2 Les mères qui allaitent peuvent disposer des temps nécessaires pour allaiter ou tirer leur lait. Au cours de la première année de la vie de l'enfant, le temps pris pour allaiter ou tirer le lait est comptabilisé comme temps de travail rémunéré dans les limites suivantes:

a) pour une journée de travail jusqu'à 4 heures: 30 minutes au minimum;

b) pour une journée de travail de plus de 4 heures: 60 minutes au minimum;

c) pour une journée de travail de plus de 7 heures: 90 minutes au minimum.

 

2.    Commentaire

L'art. 60 OLT1 est applicable.

 

 3.    Procédure/processus

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Lois et règlements

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