03.01.13 Heures supplémentaires des fonctionnaires de la prison

Type de publication:
Date de publication:
19 décembre 2012
1. Base légale


Art. 8A F 1 50 LOPP Heures supplémentaires
1 Les fonctionnaires de la prison interviennent au besoin, en conformité des instructions reçues, même s’ils ne sont pas de service.
2 Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant ainsi que celles effectuées à l’occasion de services exceptionnels sont compensées par des congés.
3 A titre exceptionnel et à la demande des fonctionnaires de la prison, les heures supplémentaires existantes au 31 décembre 2000, effectuées dans le cadre du service courant et à l’occasion de services exceptionnels, peuvent être rétribuées en espèces sur décision du chef du département.
4 Les dispositions prévues aux articles 24 et 25 demeurent applicables.Art. 25 F 1 50.01 ROPP Horaire
1 Durant les heures de service, le fonctionnaire ne peut quitter l’établissement sans autorisation expresse de la direction. Il est tenu d’observer la plus grande exactitude et de se conformer strictement à l’horaire fixé.Heures supplémentaires2 Les heures supplémentaires sont compensées par des heures de congé, pour autant que les nécessités du service le permettent.



2. Champ d'application

La directive s'applique uniquement aux fonctionnaires de la prison.



3. Commentaire

Pour les fonctionnaires de la prison, une heure supplémentaire est une heure effectuée en dépassement du temps de travail planifié (horaire de service).

Toute modification d'horaire entraîne une adaptation de l'horaire planifié tout en maintenant le même nombre d'heures. Si ce principe devait ne pas pouvoir s'appliquer, le différentiel serait comptabilisé en heures supplémentaires.

Chaque heure supplémentaire effectuée est rétribuée avec une majoration de 25% en temps. Les heures effectuées pendant un jour de congé planifié sont rétribuées, avec une majoration de 100%, en temps. Dans tous les cas, les heures supplémentaires sont compensées par des congés.

En principe, aucun rappel n'est effectué pendant les vacances. Les heures effectuées sur des jours de vacances, exceptionnellement et sur ordre de la hiérarchie (p. ex : convocation au tribunal) ne sont pas comptabilisées avec une majoration. En revanche, le collaborateur récupère intégralement son jour de vacances.

Le solde des heures supplémentaires effectuées pendant une année doit être intégralement repris l'année suivante. Des exceptions sont possibles, notamment en cas de maladie, d'accident ou de besoins du service. Elles devront faire l'objet d'un motivation exhaustive. Si les explications sont acceptées, les heures supplémentaires de l'année A-2 seront portées au compteur A-1.


Exemple de calcul : Majoration des heures supplémentaires 25%
 

Semaine
Lu
Ma
Me
Je
Ve
Sa
Di
Total
HP
11
11
12
R
C
C
11
45
HT
11
12
12
R
C
C
12
47


HP : Heures planifiées - HT : Heures travaillées
C : jour de congé ; R : jour de repos

Dans cet exemple, le mardi et le dimanche, le fonctionnaire de la prison a travaillé une heure supplémentaire, soit 2 heures majorées de 25%

Heures planifiées : 45 heures
Heures travaillées : 47 heures
Heures supplémentaires majorées à 25% : 2 heures, soit 2 heures et 30 minutes (+ 30 minutes)


Exemple de calcul : Majoration des heures supplémentaires 100%
 

Semaine
Lu
Ma
Me
Je
Ve
Sa
Di
Total
HP
11
11
12
R
C
C
11
45
HT
11
12
12
R
11
C
11
57


HP : Heures planifiées - HT : Heures travaillées
C : jour de congé ; R : jour de repos

Dans cet exemple, le fonctionnaire de la prison a été rappelé pendant un jour de congé/repos durant 11 heures et a effectué 1 heure supplémentaire le mardi.

Heures planifiées : 45 heures
Heures travaillées : 57 heures
Heures supplémentaires majorées à 25% : 1 heure (celle du mardi - soit + 15 minutes)
Heures supplémentaires majorées à 100% : 11 heures (celles du vendredi - soit + 11 heures)

Lois et règlements Art. 8A F 1 50 (LOPP)
Art. 25 F 1 50.01 (ROPP)

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