03.01.12 Heures supplémentaires Police

Type de publication:
Date de publication:
21 décembre 2012
1. Base légale

Art. 4 F 1 05.01

Art. 4 Heures supplémentaires
Une heure supplémentaire est une heure effectuée en dépassement du temps de travail planifié.

Art. 5 F 1 05.01

Art. 5 Barème de majoration et modes de rémunération des heures supplémentaires
1 Chaque heure supplémentaire est majorée de 25% en temps ou en francs.
2 Chaque heure supplémentaire effectuée pendant un jour de liberté ou de repos est rétribuée avec une majoration de 100%.
3 Les heures supplémentaires sont compensées prioritairement par des congés.
4 Le fonctionnaire de police peut demander le paiement d'un maximum de 200 heures supplémentaires par année. La demande doit être formulée jusqu'au mois de novembre de l'année en cours. Le paiement est effectué le mois de décembre.
5 Le solde des heures supplémentaires effectuées pendant une année doit être intégralement repris l'année suivante. Des exceptions sont possibles, notamment en cas de maladie, d'accident, ou de besoins du service.

2. Champ d'application

La directive s'applique uniquement aux fonctionnaires de la police (y compris les agents de la police de la sécurité internationale ; voir art. 19 F 1 05.01).

2. Commentaire

Pour les fonctionnaires de police (y compris les agents de la police de la sécurité internationale), une heure supplémentaire est une heure effectuée en dépassement du temps de travail planifié (horaire de service) (art. 4 F 1 05.01).

Aucun arrondi n'est effectué. Un fonctionnaire de police effectuant 35 minutes supplémentaires se verra créditer de 35 minutes, sous réserve de la majoration des heures prévue.

La planification du temps de travail usuel incombe à la hiérarchie de la police et doit être validée par le chef du département.

Il appartient également à la hiérarchie d'ordonner un temps de repos minimum (TRM) suite à une opération ayant entraîné une prolongation non planifiée des heures de travail.

Toute modification d'horaires entraîne une adaptation de l'horaire planifié tout en maintenant le même nombre d'heures. Si ce principe devait ne pas pouvoir s'appliquer, le différentiel serait comptabilisé en heures supplémentaires.

Toute modification d'un horaire planifié, avec un préavis de moins de 72 heures est comptabilisée en heure supplémentaire. L'horaire de base est maintenu et les activités qui dépassent cet horaire seront majorées en fonction des règles en vigueur.

Chaque heure supplémentaire effectuée est rétribuée avec une majoration de 25% en temps ou en francs (art. 5 al. 1 F 1 05.01). Les heures effectuées pendant un jour de congé planifié sont rétribuées, avec une majoration de 100%, en temps ou en francs (art. 5 al. 2 F 1 05.01). Dans tous les cas, les heures supplémentaires sont compensées prioritairement par des congés (art. 5 al. 3 F 1 05.01).

En principe aucun rappel n'est effectué pendant les vacances. Les heures effectuées sur des jours de vacances, exceptionnellement et sur ordre de la hiérarchie (p. ex : convocation au tribunal) ne sont pas comptabilisées avec une majoration. En revanche, le collaborateur récupère intégralement son jour de vacances.

Les fonctionnaires de police (y compris les agents de la police de la sécurité internationale) peuvent demander le paiement d'un maximum de 200 heures supplémentaires (y compris majoration) par année pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2010 (art. 5 al. 4 première phrase F 1 05.01). La demande doit être formulée jusqu'au mois de novembre de l'année en cours (art. 5 al. 4 deuxième phrase F 1 05.01). Le paiement est effectué sur le salaire du mois de décembre, sans aucune autre majoration (art. 5 al. 4 troisième phrase F 1 05.01). Les montants sont portés sur le certificat de salaire de l'année concernée.

Le solde des heures supplémentaires effectuées pendant une année doit être intégralement repris l'année suivante (art. 5 al. 5 première phrase F 1 05.01). Des exceptions sont possibles, notamment en cas de maladie, d'accident, ou de besoins du service (art. 5 al. 5 deuxième phrase F 1 05.01). Ces dernières devront faire l'objet d'un motivation exhaustive. Si les explications sont acceptées, les heures supplémentaires de l'année A-2 seront portées au compteur A-1.

Exemple de calcul - Majoration des heures supplémentaires 25%

Heures supplémentaires majorées à 25%

Semaine
Lu
Ma
Me
Je
Ve
Sa
Di
Total
HP
8
9
6
8
10
L
R
41
HT
8
9
7
8
11
L
R
43
 

HP : Heures planifiées - HT : Heures travaillées
L : jour de liberté ; R : jour de repos

Dans notre exemple, le mercredi et le vendredi, le policier a travaillé une heure supplémentaire, soit 2 heures majorées de 25%

Heures planifiées : 41 heures
Heures travaillées : 43 heures
Heures supplémentaires majorées à 25% : 2 heures, soit 2 heures et 30 minutes (+ 30 minutes)

Exemple de calcul - Majoration des heures supplémentaires 100%

Heures supplémentaires majorées à 100%

Semaine
Lu
Ma
Me
Je
Ve
Sa
Di
Total
HP
8
9
6
8
L
R
C
31
HT
8
9
7
8
4
L
R
36
 

HP : Heures planifiées - HT : Heures travaillées
L : jour de liberté ; R : jour de repos ; C : jour de congé

Dans cet exemple, le policier a été rappelé pendant un jour de liberté/repos (L/R) et congé (C) durant 4 heures et a effectué une heure supplémentaire le mercredi

Heures planifiées : 31 heures
Heures travaillées : 36 heures
Heures supplémentaires majorées à 25% : 1 heure (celle du mercredi - soit + 15 minutes)
Heures supplémentaires majorées à 100% : 4 heures (celles du vendredi - soit + 4 heures)

 

Lois et règlements art. 4, 5 et 19 F 1 05.01

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