03.01.10 Grève

Type de publication:
Date de publication:
9 novembre 2018

ACTE DE GREVE
 

Les actes de grève du personnel de la fonction publique de l'Etat de Genève sont réglés par l'arrêté du Conseil d'Etat du 28 janvier 2015 ci-annexé.

Rappel:

  • Les personnes prenant part à une grève sont tenues de s'annoncer et subissent une réduction salariale proportionnellement à leur participation.
  • Les personnes qui travaillent pendant les heures de grèves sont tenues de s'annoncer.
  • Les personnes absentes de leur travail pour des motifs étrangers à la grève (comme les congés, vacances ou la maladie et l'accident) ne s'annoncent pas.
  • Les personnes qui ne travaillent pas pendant les heures de grève en raison de leur horaire usuel (personne à temps partiel, enseignants...) ne sont pas tenues de s'annoncer. Néanmoins, elles sont invitées à remplir la déclaration pour des raisons techniques. Cela permet d'éviter une rectification postérieure de la saisie actuellement générée par défaut par le système SIRH.
  • Aucune compensation des heures de grève annoncées n'est autorisée, quel que soit le mode de gestion horaire (fixe ou variable, horaire annualisé ou pas).
  • Aucune modification du cycle horaire n'est autorisée sur le jour de la grève.

Pour information, le cycle horaire permet de connaître le nombre d'heures dû par le membre du personnel et la répartition de celles-ci chaque jour de la semaine (fiche MIOPE N° 03.01.02, chapitre 3A).

 

I. Contrôle des présences et des absences

a) Le contrôle nécessite la coopération des membres du personnel à la constatation des faits.

Ceux-ci seront donc invités à renseigner l'autorité hiérarchique compétente en remplissant une déclaration indiquant s'ils ont ou non fait grève pendant leurs heures de travail et, si oui, pendant combien de temps (formulaire en ligne à disposition sur l'Espace RH ou formulaire papier pour ceux qui n'ont pas accès à l'Espace RH).

Il doit être rappelé dans le formulaire prévu pour la déclaration que le traitement fera l'objet d'une retenue pour la durée de la grève si la déclaration, dûment complétée, n'est pas retournée au (à la) supérieur (e) hiérarchique direct dans le délai maximum de 7 jours dès la fin de la grève.

b) Pour leur part, les supérieurs hiérarchiques ont le devoir :

  • de veiller à ce que leurs subordonnés disposent de l'accès au formulaire en ligne ou sous format papier prévu pour la déclaration,
  • de s'assurer que les déclarations ont été faites par le biais de la restitution fournie sous l'espace RH et, pour le formulaire papier, qu'elles ont été retournées,
  • de vérifier qu'elles sont correctement remplies, de contrôler l'horaire de travail des intéressés,
  • de transmettre les déclarations sous format papier au service du personnel de leur département ou de l'institution concernée,
  • de collaborer au calcul des retenues de salaire s'il y a lieu d'y procéder.

c) En cas de désaccord portant sur les informations figurant dans la déclaration, un protocole, dûment établi par le (la) supérieur(e) hiérarchique, doit être annexé à ladite déclaration.
 

II. Déclaration des heures de grève

Pour la déclaration des heures de grève, quel que soit le mode de gestion horaire (fixe ou variable, horaire annualisé ou pas), les principes suivants sont appliqués.

  • En cas de grève sur une journée entière, le nombre d'heures de grève doit correspondre au cycle horaire de la journée.

Exemples :

Cycle horaire Heures travaillées Heures de grève à déclarer
08h00 00h00 08h00
07h00 00h00 07h00
08h00 06h00 02h00
06h00 05h00 01h00
09h00 00h00 09h00
08h00 08h00 00h00
  • En cas de grève partielle, les heures de grève doivent correspondre aux heures manquantes pour compléter le cycle horaire de la journée.

Dans tous les cas : heures travaillées + Heures de grève = Cycle horaire de la journée

 

III. Retenue de salaire

Il convient de distinguer deux cas de figure :

a) L'autorité compétente dispose de tous les renseignements nécessaires, notamment quant à la participation à la grève et à la durée de cette participation. L'autorité pourra procéder au calcul et à la retenue de salaire y relative.

b) L'autorité compétente n'a pas tous les renseignements nécessaires (défaut de saisie de la déclaration en ligne ou de remise de la déclaration (formulaire papier) au (à la) supérieur(e) hiérarchique).

S'il est établi, d'après l'horaire de travail, que les membres du personnel concernés devaient exercer leurs fonctions le jour de la grève et qu'ils n'en ont pas été empêchés pour des motifs qui n'ont rien à voir avec la grève (ex : maladie, accident, congé, etc.); les intéressés seront réputés avoir fait grève pendant leurs heures de service et subiront, en conséquence, la retenue de salaire correspondant au cycle horaire de la journée.

A noter que le total des heures de grève est arrêté à l'unité supérieure. Jusqu'à 15 minutes, c'est un quart d'heure qui est pris en compte, au-delà de 15 minutes, c'est une demi-heure.

Exemples : 10 mns de grève = durée de 15 mns prise en compte / 20 mns de grève = durée de 30 mns prise en compte / 35 mns de grève = durée de 45 mns prise en compte

Pour le personnel enseignant, les modalités de calcul de la retenue sont précisées dans une annexe de la procédure Grève DIP P.RH.00.05 : https://ge.ch/intranetdip/documents/prh0005-procedure-en-cas-de-greve-ou-darret-de-travail

Ace Grève

 

IV. Réexamen de la retenue de salaire

En principe, l'autorité compétente peut y procéder spontanément ou sur requête lorsqu'il apparaît, par exemple, que la retenue a été effectuée à tort pour un motif non imputable au membre du personnel concerné ou qu'il y a erreur dans le calcul de la retenue.

 

V. Service minimum en cas de grève ou d’arrêt de travail

- Arrêté du Conseil d'Etat du 10.12.2014

NB : le terme grève recouvre également la notion d'arrêt de travail.

Distribution : - tous les cadres et chefs(fes) de service des départements et des établissements publics
  - par voie d'affichage
     

Déclaration de grève
 


Lois et règlements

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