03.01.08 Annualisation du temps de travail

Type de publication:
Date de publication:
2 mars 2016

Définition et principes généraux : (P1 - no 9 du CE "annualiser le temps de travail là où c'est utile").

L'annualisation du temps de travail est la répartition des heures de travail sur l'année civile.

La modulation des horaires de travail, par l'annualisation, a pour objectif de mieux concilier les besoins privés et professionnels du membre du personnel et de tenir compte des variations saisonnières de l'activité, de la fluctuation de la charge de travail ou de fonctions et métiers spécifiques.

L'annualisation du temps de travail s'applique à toutes les catégories de personnel (plein temps ou temps partiel)  en fonction du besoin de l'unité organisationnelle et en accord avec la hiérarchie.

Ce régime garantit que le membre du personnel ne travaille ni plus, ni moins dans l'année civile qu'avec les réglementations en vigueur. Son salaire mensuel et annuel demeure inchangé.

Avec ce régime, les possibilités et les besoins de l'unité organisationnelle ont la priorité sur les souhaits individuels des collaborateurs-trices, mais le travail est organisé de façon à ce que le plus grand nombre puisse profiter des nouvelles possibilités qu'offre le temps de travail annualisé.

L'introduction de ce modèle doit respecter les "Principes de l'annualisation du temps de travail", ainsi que la législation et la réglementation en vigueur. Le/la responsable des ressources humaines du département veille à l'application de ces principes au sein de l'unité organisationnelle concernée.

Dans le cadre de l'annualisation du temps de travail, l'horaire administratif s'applique. Néanmoins, lorsque les prestations à fournir au public ou des raisons techniques l'exigent impérativement, un service de l'administration peut rester en activité le samedi, le dimanche, les jours fériés ou la nuit, c'est-à-dire entre 1900 h. et 0600 h.

Modalités d'application :

L'introduction de l'annualisation du temps de travail au sein d'une unité organisationnelle nécessite l'aval du/de la Chef-fe du département concerné.

Le nombre d'heures à travailler pour chaque membre du personnel doit être calculé en début d'année comme suit :

 

Années

Jours ouvrés (calendrier)

Jours ouvrés
(calendrier, traduit en heures)

2015

261

2088

2016

261

2088

2017

260

2080

2018

261

2088

2019

261

2088

2020

262

2096

2021

261

2088

2022

260

2080

2023

260

2080

2024

262

2096

Nombre de jours ouvrés en heures, dont à déduire :

  • les congés officiels (nombre de jours de congés officiels x 8 h.)
  • les vacances (25 ou 30 jours de vacances x 8 h.)
  • ainsi que les jours de congé accordés par le Congé d'Etat s'il y a lieu (nombre de jours x 8 h.)

Le calcul est effectué au prorata pour un temps partiel.

Le temps de travail du/de la collaborateur-trice est organisé et planifié de manière à ce que les ressources en personnel disponibles concordent en permanence avec les exigences du service et que les heures travaillées puissent être compensées régulièrement.

Une charte  est signée par le membre du personnel, la hiérarchie de l'unité organisationnelle et le/la responsable des ressources humaines du département.

Pour le membre du personnel annualisé et soumis au contrôle électronique des horaires, une copie de la charte doit être envoyée au service du contrôle horaire de l'office du personnel de l'Etat afin que les modifications appropriées puissent être enregistrées dans le système.

A l'exception des cadres supérieurs, à la fin de la période annuelle de décompte, à titre exceptionnel, un solde maximal de plus ou de moins 80 heures (deux semaines) - pour un temps plein et au prorata pour les temps partiels - peut être reporté. Ce solde est calculé à partir de l'horaire annuel planifié. Les heures, en plus, doivent être compensées par du temps libre et ne donnent pas droit à une quelconque majoration ou indemnisation en espèces.

L'application de l'annualisation du temps de travail ne doit pas générer des heures supplémentaires dans la mesure où l'horaire est planifié selon un régime annuel qui permet de récupérer les heures faites (heures supplémentaires / complémentaires) selon un planning élaboré en début de chaque année période. La récupération du temps doit se faire au fil de l'eau dans le cadre de la planification du temps de travail. A la fin de chaque période de planification, les heures supplémentaires doivent être récupérées.

Toute modification d'horaire, sollicitée par le supérieur hiérarchique, qui entraîne une adaptation de l'horaire planifié, doit, en principe, maintenir le même nombre d'heures annuel. Si ce principe devait ne pas pouvoir s'appliquer, le différentiel serait alors comptabilisé en heures supplémentaires non majorées. De même, lorsque l'horaire annuel planifié excède le nombre d'heures de l'année mentionné dans le tableau ci-dessus, l'excédent est comptabilisé en heures supplémentaires non majorées.

S'agissant des cadres supérieurs, dans une volonté  de responsabilisation, l'octroi des indemnités pour heures supplémentaires relève de l'appréciation de la hiérarchie et des cadres supérieurs du temps additionnel non planifié accompli pour atteindre les objectifs fixés. L'appréciation du temps additionnel accompli, faite par la hiérarchie en concertation avec le cadre supérieur concerné doit être validé au plus haut niveau départemental.

 Le modèle de travail annualisé introduit au sein d'une unité organisationnelle peut être révoqué chaque année par la hiérarchie.

- Charte annualisation du temps de travail
- Principes de base annualisation du temps de travail
 

Lois et règlements B 5 05.01
B 5 05.12

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