03.01.06 Heures supplémentaires effectuées par des cadres supérieur-e-s (classes 23 et plus)

Type de publication:
Date de publication:
30 juillet 2015

1 - Dans la mesure où elles n'excèdent pas 100 heures par année, les heures supplémentaires effectuées par les cadres supérieur-e-s ne donnent pas lieu à une rémunération.

2 - Les cadres supérieur-e-s qui, pour s'acquitter de leur mission, doivent effectuer plus de 100 heures supplémentaires par année sont mis-e-s au bénéfice d'une indemnité forfaitaire correspondant à 2% de leur traitement annuel de base, à l'exclusion de toute majoration. L'indemnité correspond à 3% du traitement annuel de base lorsque le nombre d'heures supplémentaires effectuées dépasse 200 heures par année.

3 -En règle générale, les heures supplémentaires ne doivent pas excéder 10% de l'horaire annuel réglementaire.

4 - Les modalités de contrôle des heures supplémentaires effectuées sont fixées d'entente entre l'intéressé-e et son/sa supérieur-e hiérarchique, sous le contrôle du/de la secrétaire général-e du département ou du/de la directeur/directrice général-e de l'établissement.

5 - Les dispositions du règlement d'application concernant l'horaire variable avec enregistrement mécanique des temps de travail, du 25 mai 1988, ne sont pas applicables aux cadres supérieur-e-s. 

Les dispositions précitées sont valables pour tous/toutes les cadres supérieur-e-s (dès la classe max. 23), qu'ils/elles aient ou non une fonction d'encadrement et qu’ils/elles badgent ou non leurs heures de travail.

De surcroît, pour le travail en semaine, il est normal que le cadre supérieur-e soit appelé-e à accomplir des heures supplémentaires. C'est précisément pour en tenir compte que le cadre supérieur-e a droit à 6 semaines de vacances.

Il est par conséquent exclu de payer des heures supplémentaires aux cadres supérieur-e-s en dehors des dispositions réglementaires prévues à l'alinéa 2.

 

Lois et règlements art. 7 B 5 05.03

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