03.01.03 Heures supplémentaires

Type de publication:
Date de publication:
2 octobre 2013

1. Horaire fixe

Lorsqu'en dépit d'une organisation rationnelle du travail et que les besoins du service l'exigent, les membres du personnel peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires. Ces dernières ne peuvent, en règle générale, excéder de 2 heures l'horaire journalier réglementaire, ni de 220 heures l'horaire annuel.

Lorsque ces heures supplémentaires ne sont qu'occasionnelles et ne touchent qu'une minorité des membres du personnel du service, elles peuvent être décidées par le/la responsable du service. A défaut, elles doivent être décidées par le/la chef-fe du département intéressé ou son/sa secrétaire général-e.

En aucun cas elles ne peuvent être décidées spontanément par les membres du personnel eux-mêmes.

Compensation des heures effectuées

En priorité, les heures effectuées seront reprises par congé compensatoire d'une durée équivalente, majoré de 25 % au minimum et de 100 % au maximum. Le taux de majoration est fixé par l'Office du personnel de l'Etat, respectivement la direction des ressources humaines du DIP. La période de reprise desdites heures est fixée d'entente avec l'intéressé-e et son/sa supérieur-e hiérarchique.

Le barème de majoration des heures supplémentaires est le suivant :

Jours de travail
ordinaires
Pourcentage
Samedis
Pourcentage
06 h à 20 h
25 %
06 h à 18 h
50 %
20 h à 24 h
50 %
18 h à 20 h
75 %
24 h à 06 h
100 %
20 h à 24 h
100 %

Dimanches et jours fériés assimilés. De 0 h au lendemain 06 h : 100 %

 A titre exceptionnel, sur décision du/de la chef-fe du département intéressé, les heures seront payées, également sur le principe d'une majoration fixée entre 25 % et 100 % par l'Office du personnel de l'Etat, respectivement la direction des ressources humaines du DIP (sur la base du salaire brut).

 

2. horaire variable avec contrôle électronique des temps de travail

Rappel

Ce sont les chef-fe-s de département ou leur secrétaire général-e qui décident de l'introduction de l'horaire variable dans les services de l'administration cantonale, d'entente avec l'Office du personnel de l'Etat, respectivement la direction des ressources humaines du DIP, lorsque l'organisation du travail le permet, sur proposition ou avec l'accord préalable du personnel. Cet horaire peut également être supprimé dans certains secteurs par les instances précitées pour des raisons de service ou d'organisation du travail.

L'horaire variable permettant une meilleure organisation du travail, les heures supplémentaires effectives doivent constituer une exception.

Ne sont considérées comme heures supplémentaires que celles qui sont accomplies sur ordre du département ou du/de la supérieur-e hiérarchique autorisé-e. De plus, les heures supplémentaires ne sont compensées à un taux majoré que dans la mesure où elles dépassent la durée mensuelle réglementaire du travail.

Les heures de travail effectuées librement, sans demande expresse de la hiérarchie, entre 7 heures et 19 heures ne donnent pas droit à une quelconque majoration et ne peuvent excéder 10 heures 45 minutes par jour. Elles constituent simplement un solde positif d'heures, non majorable. Ce solde peut soit être repris durant le mois courant, soit être reporté sur le mois suivant, pour autant qu'il n'excède pas 10 heures (nombre d'heures à effectuer pour le pont de fin d'année non compris).

Enfin, le travail accompli avant 7 heures et après 19 heures ne peut être compté comme temps de travail qu'avec l'autorisation expresse du/de la supérieur-e hiérarchique.

3. horaire modulé avec contrôle électronique des temps de travail(en test dans différents secteurs)

Rappel :

Ce type d'horaire, calculé sur la durée annuelle du temps de travail, soit 2080 heures est actuellement testé dans différents secteurs et constitue, pour l'instant, une exception.

Le principe repose sur une meilleure adéquation entre les besoins du service et le temps de présence des collaborateurs/collaboratrices. Il concerne, dans la majorité des cas, la totalité des membres composant une entité (groupe ou service). Dès lors, les horaires peuvent fluctuer d'un jour, d'une semaine ou d'un mois à l'autre.

La modulation hebdomadaire ne doit pas dépasser 10 heures pendant les 5 jours ouvrables et le capital d'heures est limité à + 75 heures/-75 heures par année.

Les heures effectuées au-delà des 40 heures hebdomadaires (2080 heures par an) ne donnent lieu ni à majoration ni à paiement compensatoire. Elles doivent par ailleurs impérativement être reprises durant les 12 mois de l'exercice considéré.

Les heures non reprises pendant ledit exercice seront considérées comme perdues.

Les responsables hiérarchiques s'engagent par écrit à ce que les heures effectuées par leurs collaborateurs/collaboratrices puissent être reprises durant l'exercice considéré. De leur côté, ces derniers/dernières s'engagent également à effectuer les heures demandées.

 

Lois et règlements art. 8 B 5 05.01
art. 1 et ss B 5 05.12

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