02.03.19 Compensation du service de piquet

Type de publication:
Date de publication:
9 juillet 2015
1. Base légale

Art. 7 Durée du travail et horaire réglementaire (RPAC)

1 La durée normale du travail est, en moyenne, de 40 heures par semaine, soit au total 520 heures par
trimestre.
2 En principe, la durée du travail hebdomadaire est répartie sur 5 jours.
3 L’horaire du personnel occupé à temps partiel ne peut dépasser 8 heures par jour.
4 Lorsque les prestations à fournir au public ou des raisons techniques l’exigent impérativement, un
service de l’administration peut rester en activité le samedi, le dimanche, les jours fériés ou la nuit,
c’est-à-dire entre 19 h et 6 h.
5 L’horaire de travail fixé dans le cahier des charges est réputé horaire réglementaire.


2. Commentaire

Le service de piquet se définit comme l'obligation de rester appelable, en raison de la mission ou des
besoins du service, selon un horaire planifié à l'avance, le samedi, le dimanche, les jours fériés ou la
nuit (de 19h00 à 06h00).

En cas d'intervention, il faut prendre en compte les éléments suivants :

-le temps de trajet nécessaire pour se rendre au lieu d'intervention est considéré comme du temps de
travail limité toutefois à une heure aller et retour;
-le temps dévolu au piquet est suspendu durant l'intervention au profit du temps de travail; ainsi, le
temps d'intervention est réputé heure de travail et ne donne lieu à aucune majoration;
-seule l'intervention sur le lieu de travail est réputée temps de travail, à l'exclusion de toute consultation
à distance, quelle que soit le mode de communication.

Cette compensation est versée au membre du personnel dont la classe de fonction est inférieure ou
égale à la classe 22. Elle est calculée à raison de 15% en temps, soit 9 minutes par heure de service
de piquet.

En règle générale, la compensation s'opère en temps. Le chef du département concerné peut toutefois
décider de compenser en francs les heures de piquet. Il peut déléguer cette compétence.

Ces règles font notamment référence à l'extrait de PV du Conseil d'Etat du 21 décembre 2009.

Pour les fonctionnaires de police, il convient de se référer à la fiche MIOPE 02.03.15.

Est réservé, avec l'accord de l'Office du personnel de l'Etat, le traitement spécifique en vigueur
concernant le personnel exerçant des fonctions manuelles (Règlement B 5 05.18) et des situations
particulières.

 

3. Procédure/processus

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Lois et règlements Art. 7 B 5 05.18
 

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