02.03.15 Indemnité de piquet pour les fonctionnaires de police

Type de publication:
Date de publication:
20 décembre 2012
1. Référence

Dans l'attente des dispositions réglementaires prévues à l'art. 45 F 1 05 concernant les indemnités dues aux fonctionnaires de la police, le Conseil d'Etat et les groupements des associations de police ont signés deux protocoles d'accord les 16.12.2009 et 29.06.2010.

 
2. Champ d'application

La directive s'applique uniquement aux fonctionnaires de la police (y compris les agents de la police de la sécurité internationale).

 
3. Commentaire

Au sein du corps de police, le service de piquet consiste en l'obligation de rester à disposition, en raison de la mission ou des besoins du service, selon un horaire planifié à l'avance, 24h/24h, le samedi, le dimanche et les jours fériés. Les jours de repos et de liberté (terminologie police) sont assimilés à des samedis et dimanches.

Le service de piquet ne doit en aucun cas être planifié pendant une absence ou un congé (reprise d'heures, vacances, maladie, accident, congé spécial, etc.).

Le temps passé au service de piquet est compensé à raison de 15% en temps, soit 9 minutes par heure de service de piquet.

En cas d'intervention, est réputé temps de travail la durée de trajet nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention, mais au maximum une heure de trajet aller et retour.

Durant l'intervention, le temps dévolu au piquet est suspendu au profit du temps de travail. Concernant la durée d'intervention, la règle de calcul des heures supplémentaires selon l'art. 5 al. 1 à 3 F 1 05.01 s'applique par analogie (voir ci-dessous).

Art. 5 Barème de majoration et modes de rémunération des heures supplémentaires
1 Chaque heure supplémentaire est majorée de 25% en temps ou en francs.
2 Chaque heure supplémentaire effectuée pendant un jour de liberté ou de repos est rétribuée avec une majoration de 100%.
3 Les heures supplémentaires sont compensées prioritairement par des congés.
[…]

Le total des minutes générées par le service piquet s’ajoute au plafond des 200 heures supplémentaires prévu par art. 5 al. 4 F 1 05.01.

Seule l'intervention sur le lieu de travail est réputée temps de travail, à l'exclusion de toute consultation à distance, quel que soit le mode de communication.

En règle générale, la compensation s'opère en temps. Le chef du département concerné peut décider de compenser en francs les heures de piquets. Il peut déléguer cette compétence.

Bénéficient de cette compensation les fonctionnaires de police dont la classe de fonction est inférieure ou égale à la classe 22.

Le commandant de la gendarmerie, le chef de la police judiciaire et le chef de la police de la sécurité internationale, en accord avec le chef de la police, sont compétents pour désigner les personnes de piquet.

Lors d'événements extraordinaires nécessitant la mise à disposition en service piquet d'un grand nombre de ressources, le chef du département est compétent.

L’année 2010 est cependant considérée comme une année de test. Les heures effectuées dans le cadre du service de piquet seront comptabilisées dans un compteur distinct afin de permettre un chiffrage précis relatif au volume d’heures générées et à leur coût. C’est sur la base de cette cartographie que les décisions relatives au mode de comptabilisation et de défraiement des minutes cumulées en service de piquet seront prises.

 

Lois et règlements art. 45 F 1 05
art. 5 F 1 05.01
 

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