02.03.07 Super utilisateur/trice (Super U) + formule

Type de publication:
Date de publication:
3 août 2015
1. Base légale

 

Art. 9 B 5 15 (LTrait) Cumul de fonctions

2En dehors du traitement fixé en conformité de la présente loi, aucun membre du personnel ne peut, pour des travaux spéciaux ou supplémentaires, toucher de remises, de casuels ou d’indemnités quelconques, sans que ceux-ci soient fixés par l’autorité ou l’organe de nomination ou d’engagement.

Art. 11 C B 5 15.01 (RTrait) Rémunération complémentaire

En application de l'article 9, alinéa 2, de la loi, le chef du département, agissant d'entente avec l'office du personnel, ou le conseil d'administration de l'établissement, peut allouer à des membres du personnel chargés, pour une période déterminée, de tâches supplémentaires ou exceptionnelles clairement identifiées une indemnité spéciale destinée à compenser le surcroît de temps et d'efforts consacrés à ces activités. Cette indemnité exclut la prise en considération d'heures supplémentaires ou toute autre forme de compensation.

 

2. Commentaires

Mission

Le cahier des charges définit le rôle du super utilisateur (Super U) ainsi que les prérequis nécessaires. Il est accessible à l'adresse suivante : www.ge.ch/sfe/superu.

A noter que cette mission s'intègre dans les tâches courantes du cahier des charges du membre du personnel désigné et représente entre 10 et 20% du temps de travail. En règle générale, elle est assurée par une personne dont le taux d'activité est de 100%. En cas de taux d'activité inférieur (mais 50% au minimum), elle sera réduite au prorata.
 

Tous les membres du personnel régulier (fonctionnaire et employé) engagés depuis 12 mois peuvent être désignés Super-U.  

Ce dispositif n'est pas applicable au département de l'instruction publique (DIP). Pour toute question relative aux référents bureautiques, les collaborateurs et chefs de service / d'établissement du DIP sont priés de prendre contact avec leur responsable des ressources humaines.

Indemnité

La personne désignée Super U, qui occupe une fonction située jusqu’à la classe maximum 14 incluse, a droit à une indemnité annuelle indexée, d'un montant de CHF 1'577.40 (valeur 2012) versée au prorata du taux d’activité. Celle-ci est versée le mois qui suit l’obtention du titre de Super U,

La classe de fonction fait référence et cela même si le membre du personnel dispose d'un code complémentaire 9. En cas de code complémentaire 7 (ad personam), c'est la classe maximum englobant ce code qui est prise en considération.

Si le bénéficiaire de l'indemnité de Super U est appelé à occuper une fonction dans laquelle cette mission n’est plus nécessaire, ou si il est promu dans une fonction supérieure à la classe 14, le versement de l’indemnité est supprimé. Les responsables des ressources humaines des départements informeront l'intéressé lors de son changement de situation.

Remarque : Après 60 jours d'absence consécutifs, le versement de l'indemnité cesse. Le responsable des ressources humaines doit informer le service des paies et assurances du personnel. L'exemple ci-dessous illustre comment l'indemnité est réduite en cas d'absence maladie/accident ou de congé maternité.

Absence du 15 juin au 15 septembre, soit 76 jours d'absence à 100%. Du 15 juin au 13 août, le droit à l'indemnité perdure. Dès le 14 août (dépassement de 60 jours), la déduction du montant de l'indemnité est calculée au prorata temporis, sur la base du taux d'incapacité.

 

3. Procédure/processus

Comme mentionné plus haut, le membre du personnel qui souhaite exercer la mission de Super U doit suivre une formation spécifique. Le contenu du cursus Super U, le cahier des charges et la procédure d'inscription sont accessibles dans le catalogue en ligne du Service de formation de l'Office du personnel de l'Etat à l'adresse suivante : www.ge.ch/sfe/superu.

Pour toutes demandes

Pour utiliser le formulaire d'inscription à l'obtention du titre de Super.U, il vous faut copier le chemin d'accès ci-dessous, et le coller dans votre navigateur :

V:\Referentiel_Bureautique\Groupe\Modeles\Formules_RH

 

Lois et règlements art. 9 al 2 B 5 15
art. 11C B 5 15.01
 

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