01.07.05 Participation à des cours fédéraux et cantonaux pour moniteurs, monitrices, coach, experts et expertes Jeunesse et Sports ainsi que pour instructrices et instructeurs de la fédération suisse des sapeurs-pompiers

Type de publication
Date de publication
30 juin 2022

Le membre du personnel bénéficie d'un congé de cinq jours payés par année civile en cas de participation à un cours de cadre Jeunesse et Sports au sens de la Loi sur l'encouragement du sport (LESp).

Dans ce cadre, les allocations pour perte de salaire et de gain (APG) dues par la caisse de compensation sont acquises à l'Etat, jusqu'à concurrence du montant versé.

Dans le cas d'un dépassement de la limite en jours, les jours complémentaires doivent être pris en vacances, en récupération d'heures ou en congé sans traitement. Les éventuelles APG perçues par l'employeur pour ces jours complémentaires seront versées au membre du personnel.

Dès lors, au retour de l'absence, le membre du personnel doit transmettre à la Direction des paies et assurances le questionnaire original remis à l'intéressé à la fin de son service et une copie sera remise au RH. Le membre du personnel s'assure immédiatement auprès de l'instance émettrice que les dates inscrites sur le questionnaire correspondent à celles de ses absences.

Le membre du personnel bénéficie d'un congé payé en cas de participation à un cours instructeurs et instructrices SP dispensé par la fédération suisse des sapeurs-pompiers à condition que celui ou celle qui en bénéficie adhère au corps des instructeurs et instructrices de la fédération genevoise des sapeurs-pompiers/sapeuses-pompières pour une durée minimale de 5 ans. En cas d'interruption de cette activité au sein de ce corps, il sera récupéré un jour par année non assumée. 

 

Lois et règlements art. 1 et 1a al. 4 LAPG

 

 

   
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Date de publication
30 juin 2022