01.03.12 Engagement d'un-e mineur-e ou d'un-e auxiliaire sous patronage

Type de publication:
Date de publication:
20 février 2013

L'engagement d'un mineur ou d'une personne sous patronage est possible sous statut d'auxiliaire.

L'engagement d'un mineur est soumis à l'accord écrit de ses parents ou de son représentant légal.

L'engagement d'une personne sous patronage est possible avec l'accord écrit de l'autorité de patronage.

Le service du Patronage a pour mission de donner conseils et appui aux condamnés avec sursis. Ainsi qu'aux condamnés ou internés libérés conditionnellement, qui ont été placés sous un patronage et qui lui sont confiés par l'autorité de surveillance active, mais discrète. Si cela est nécessaire, il s'efforce de les placer, de leur procurer du travail ainsi qu'un logement et peut leur accorder une aide financière. D'une façon générale, il prend toutes les dispositions utiles pour mettre les patronnées ne mesure de vivre honnêtement.

Dans les mêmes conditions, le service du patronage s'occupe aussi de toute personne âgée de plus de 18 ans, sans distinction de nationalité ou de confession, dont le domicile régulier est à Genève et qui s'adresse à lui après avoir été l'objet en Suisse ou à l'étranger d'une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté, prononcée ou exécutée depuis moins d'un an.

Lois et règlements art. 9 al. 2 B 5 05

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