Dissolution et radiation du registre du commerce

5. Succursale d'une entreprise suisse ou étrangère

Pour radier la succursale d'une entreprise suisse ou étrangère, vous devez adresser au registre du commerce  un courrier daté et signé soit par une personne habilitée à représenter la succursale, soit par une personne inscrite au registre du commerce au siège de l'établissement principal.

La réquisition de radiation est rédigée sur le modèle suivant:

Titre: "Réquisition de radiation". Texte: "La succursale est radiée par suite de cessation de l'exploitation".

Si l’établissement principal de votre succursale suisse est radié, la radiation de votre succursale est effectuée d'office sur communication du registre du commerce au siège de l'établissement principal.
Dernière modification
19 décembre 2019
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