4. Association ou société coopérative

Dissolution

  • Un ou plusieurs membre(s) du comité (ou du conseil d'administration) habilité(s) à représenter l'association (ou la société coopérative) rédigent un courrier, daté et signé par chacun, intitulé «réquisition de dissolution».

La réquisition de dissolution doit être rédigée selon le modèle figurant dans le Guide concernant la rédaction d'une réquisition de dissolution et de radiation.

  • En complément de la réquisition de dissolution, le dossier doit impérativement comprendre le procès-verbal signé de la décision de l'assemblée générale concernant la dissolution.
  • Le dossier complet est envoyé par la poste au registre du commerce.

Radiation

Après avoir dissous l'association ou la coopérative, les liquidateurs adressent un courrier (réquisition), daté et signé au registre du commerce.

La réquisition de radiation est rédigée sur le modèle suivant:

Titre: "Réquisition de radiation". Texte: "Sa liquidation étant terminée, l'association (ou la coopérative) est radiée. Date du 3ème appel aux créanciers publié dans la FOSC: jj/mm/aaaa".

La radiation est inscrite après le délai d'une année suivant la date du 3ème appel aux créanciers publié dans la FOSC.

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