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1. L'essentiel en bref

Lorsqu'elle a cessé toute activité, vous devez radier votre entreprise individuelle du registre du commerce.

Avant de demander la radiation du registre du commerce de votre société en nom collectif ou en commandite , de votre association, coopérative  ou succursale d'une entreprise suisse ou étrangère , vous devez d’abord la dissoudre et la liquider.

Pour les SA, SARL, SICAF, SICAV, SCMA, association ou coopérative, la radiation est inscrite une année après la date du 3ème appel aux créanciers publié dans la FOSC.

Pour les SA, SARL, SICAF, SICAV, SCMA, fondation, association, coopérative et succursale d'une entreprise étrangère, le registre du commerce est légalement tenu d’attendre l'autorisation des autorités fiscales fédérales et cantonales avant de pouvoir inscrire la radiation.

Pour dissoudre et radier une fondation

Vous devez passer par l’autorité en charge de la surveillance de votre fondation, soit l’Autorité cantonale de surveillance des fondations ou l'Autorité fédérale de surveillance des fondations.

Pour dissoudre et radier une SA, SARL, SCMA, SICAF et SICAV

Pour dissoudre une

  • Société anonyme (SA)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société en commandite par action (SCMA)
  • Société d’investissement à capital fixe (SICAF)
  • Société d’investissement à capital variable (SICAV)

vous devez passer par un notaire, qui se chargera de déposer la réquisition de dissolution et l'acte authentique au registre du commerce.

Après avoir terminé les opérations de liquidation, vous devez adresser au registre du commerce un courrier, daté et signé par tous les liquidateurs, intitulé «réquisition de radiation» et indiquant : "Sa liquidation étant terminée, la société est radiée. Date du 3ème appel aux créanciers: FOSC du jj.mm.aaaa (date)."

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