2. Conditions à remplir

Pour devenir fournisseur de la Centrale commune d'achats (CCA) de l'Etat de Genève, il est conseillé dans un premier temps de prendre contact avec elle afin de présenter ses activités. Vous pouvez aussi vous adresser directement au  secteur qui vous intéresse (transversal, vertical, commissions). Vous trouverez le détail de leur activité sous Domaines d'achat.

Si vous êtes décidé à devenir fournisseur, vous trouverez ici les formulaires à remplir et à signer.

Voici en outre la liste des documents à joindre à votre demande :

  • extrait du Registre du commerce (RC);
  • extrait du Registre des poursuites et faillites;
  • déclaration du fournisseur indiquant l'effectif de la main d'œuvre permanente et le nombre d'apprentis;
  • attestations officielles (trois documents) justifiant que la couverture du personnel en matière d'assurances sociales obligatoires (AVS, AI, AC, APG, Lmat; LAA; LPP) est assurée conformément à la législation en vigueur au siège du fournisseur et qu'il est à jour avec le paiement de ses cotisations;
  • attestation certifiant, pour le personnel travaillant sur le territoire genevois, soit que le fournisseur est lié par la convention collective de travail de sa branche applicable à Genève, soit qu'il a signé auprès de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) un engagement de respecter les usages de sa profession en vigueur à Genève, notamment en ce qui concerne la couverture du personnel en matière de retraite, de perte de gain en cas de maladie, d'assurance accident et d'allocations familiales;
  • attestation de l'autorité fiscale compétente justifiant que le fournisseur s'est acquitté de ses obligations en matière d'impôts à la source retenus sur les salaires du personnel soumis à cet impôt ou qu'il n'a pas de personnel soumis à cet impôt;
  • déclaration du fournisseur certifiant que le principe de l'égalité entre femmes et hommes est respecté dans son entreprise;
  • déclaration du fournisseur s'engageant à respecter les principes du développement durable; 
  • références auprès desquelles la centrale peut s'assurer de la qualification professionnelle du fournisseur;
  • bilan ou chiffre d'affaires des trois exercices précédents.

 

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