7. Liste d'attente

Selon l'article 25 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC) lorsque la requête initiale en délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public est valablement formée mais que le nombre maximal fixé à l'article 21 RTVTC est atteint, le service en informe le requérant et l'inscrit, sauf opposition expresse, sur une liste d'attente anonymisée.

L'inscription sur la liste d'attente s'opère de manière chronologique, selon le jour et l'heure du dépôt de la requête valable. Elle met un terme à l'instruction de celle-ci.

Dès qu'une immatriculation se libère, le service en informe la personne en tête de liste, par courrier recommandé, et l'invite à déposer une nouvelle requête, dans un délai de 30 jours. La personne est réputée renoncer à la délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public si elle ne dépose pas de nouvelle requête dans le délai imparti.

Selon l'article 58 RTVTC, les personnes inscrites sur la liste d'attente visée à l'article 21, alinéa 3, de la loi sur les taxis et limousines sont automatiquement inscrites sur celle prévue à l'article 25 RTVTC.

Cette liste est anonymisée et chaque inscrit a reçu, par courrier postal, son numéro d'identifiant personnel afin de pouvoir connaître sa position sur la liste d'attente.

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