Désaccords autour de l'enfant lors d'un divorce ou d'une séparation

4. Prestations du SEASP sur mandat judiciaire

Si le Juge du Tribunal de première instance ou du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant le demande, vous et votre conjoint êtes reçus par le SEASP qui établit un rapport d'évaluation sociale et auditionne l'enfant.
Le rapport renseigne le Juge sur la situation actuelle de la famille.
Il l’aide également à se faire sa propre opinion sur les questions touchant à l’attribution des droits parentaux et à l’organisation des relations personnelles de l'enfant avec le parent non gardien.
Il lui indique également si des mesures de protection sont nécessaires pour sauvegarder l’intérêt de l’enfant.

Durant l'évaluation, le SEASP accompagne les parents dans la recherche de solutions adaptées aux besoins de l'enfant, si nécessaire en collaboration avec les organismes de médiation et/ou de soutien à la parentalité.

Dernière modification
10 novembre 2017
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