Demander un subside d'assurance-maladie 2022

5. Revenu et/ou fortune élevés

Si vos revenus bruts en 2020 étaient supérieurs à 200'000 F et/ou si votre fortune brute (sans prendre en compte les dettes éventuelles) était supérieure à 250'000 F, vous n'avez pas droit automatiquement au subside. Il vous appartient de déposer une demande de subside au SAM.

Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers, leur valeur brute est prise en compte. Votre revenu déterminant sera calculé en additionnant le 15e de votre fortune brute au 95% de vos revenus bruts en 2020. 

 

Constituer votre dossier de demande

Ecrire une lettre de demande de subside, datée et signée avant le 30 novembre 2022 et l'adresser à :

Service de l'assurance-maladie (SAM)
Route de Frontenex 62
1207 Genève

 

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Dernière modification
10 novembre 2021
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